SYNTHÈSE SUR LES DROITS
AUDIOVISUELS EN MÉDIATHÈQUE
Etude réalisée par Jean-Marc Coval (Bibliothèque de l'Enseeiht
- Toulouse)
1. Rappel de législation
Code de la propriété intellectuelle
(loi n° 92-597 du 1/7/1992) regroupant la Loi du 11/3/1957 sur la
propriété littéraire et artistique reconnaissant notamment aux
auteurs le droit patrimonial et moral sur leurs œuvres ainsi que la Loi
du 3/7/1985 relative aux droits d'auteur, aux droits des artistes
interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des
entreprises de communication audiovisuelle.
1.1.Extraits des lois
- "L'auteur jouit sur son
œuvre, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à
tous ; ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral,
ainsi que des attributs d'ordre patrimonial" (art. L 111-1).
- "Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle sont l'auteur du scénario,
l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des
compositions musicales et le réalisateur" (art. 113-7).
- "Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend : le
droit de représentation, le droit de reproduction". (art. L122-1).
- "La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au
public par un procédé quelconque" (art. L 122-2).
- "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre
par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une
manière indirecte" (art. L 122-3.).
- "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle
faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants
cause, est illicite". (art. L122-4).
- "Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l'accord
des auteurs ou de leurs ayants droit est une contrefaçon". (art. L
335-3).
Le Code de la Propriété Intellectuelle
reconnaît donc le droit moral et le droit patrimonial du créateur.
Depuis 1985, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes
et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication se
voient reconnaître le droit voisin du droit d'auteur. A noter qu'en
matière d'audiovisuel les droits sont traités par une gestion
individuelle (titre par titre, support par support) et non sous forme de
gestion collective comme la musique.
1.2. Sanctions
Les peines prévues pour la
contrefaçon (c'est-à-dire pour la reproduction, représentation,
diffusion sans l'accord des ayants droit ou ayants cause) ont été
renforcées par la Loi du 5 février 1994 (art . L 335-2 à L 335-10 du
Code de la propriété intellectuelle) :
- Peine d'emprisonnement d'un maximum de 2 ans ;
- Amende pénale d'un maximum de 1.000.000 francs ;
- Sanctions doublées en cas de récidive ;
- Confiscation totale ou partielle des recettes tirées de l'infraction
et du matériel utilisé à cette fin ;
- Peut être ordonnée la fermeture totale ou partielle, définitive ou
temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
ayant servi à commettre l'infraction.
Le constat du délit relève de la police
ou de la gendarmerie diligentées par les auteurs. Les enquêteurs de
l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) ou du
Centre national de la cinématographie (CNC) sont également habilités
à relever les infractions.
2. Usages des documents
audiovisuels dans les bibliothèques
2.1. Où ne
surtout pas les acheter ?
Les programmes en vente dans le commerce sont strictement réservés à
l'usage privé de l'acquéreur, c'est à dire au cercle de famille. Les
bibliothèques ayant acquis leurs vidéogrammes dans le circuit
commercial sont hors-la-loi.
2.2. Où les
acheter ?
Certains droits peuvent être libérés selon la provenance des
documents. Par exemple les vidéocassettes d'œuvres audiovisuelles
empruntées ou acquises auprès du Centre National de Documentation
Pédagogique (CNDP) ou de ses réseaux sont autorisées à la
représentation en classe. Par ailleurs, certains producteurs ont
confié les droits d'exploitation de leurs œuvres pour la consultation
sur place et/ou le prêt à des distributeurs spécialisés. Ces
documents sont vendus à un prix supérieur à ceux exclusivement
réservés à la vente. Le prix d'achat comporte le droit au prêt et/ou
à la consultation sur place. Ils constituent le circuit à privilégier
pour les acquisitions en bibliothèque.
2.3. Les
principaux fournisseurs
Une liste diffusée par le Centre national de la cinématographie (voir
en pièce annexe ci-dessous) recense les différentes sociétés ou
associations susceptibles de fournir des vidéogrammes accompagnés des
droits à l'usage en médiathèques. Les médiathèques privilégient
les structures qui desservent les organismes à vocation culturelle et
à caractère non commercial (ou secteur institutionnel). Celles-ci
négocient les droits au prêt et/ou à la consultation sur place avec
les producteurs. Les Ateliers de diffusion audiovisuelle (ADAV), Colaco
et Images en bibliothèque offrent les catalogues les plus
fournis et les plus intéressants. Qu'il s'agisse de fictions ou de
documentaires (VF/VO).
A noter : l'ADAV de par le caractère institutionnel qui a
présidé à sa création demande à la bibliothèque qui souhaite
adhérer une lettre du directeur de l'établissement certifiant que les
documents ne seront pas utilisés à des fins autres que celles permises
par les droits afférents aux documents achetés.
Très important : la bibliothèque ne devra jamais omettre de faire
mentionner sur les factures les droits qui ont été acquis avec le
support.
POUR EN SAVOIR PLUS
- Liste des fournisseurs audiovisuels diffusée par le CNC (ci-dessous)
- Code de la propriété intellectuelle: http://www.alpa.asso.fr/CODE1.htm
- Site web CNC : http://www.cnc.fr
- Site web ALPA : http://www.alpa.asso.fr
- Site web ADAV : http://www.adav-assoc.com
(Catalogue fictions + documentaires)
- Site web Colaco : www.colaco.fr
(Catalogue fictions + documentaires)
- Site web Images en bibliothèques : http://www.imagenbib.com
(Avec un important répertoire de signets pour l'acquisition
de documentaires audiovisuels par domaines)
- Catalogues de films pour les bibliothèques publiques
http://www.culture.gouv.fr/documentation/stalker/pres.htm
(Comprend uniquement des documentaires)
Etude réalisée par Jean-Marc Coval / Bibliothèque de l'Enseeiht
- 2, rue Charles Camichel - BP n° 7122 - 31071 Toulouse CEDEX 7 -
Tel.: 05 61 58 84 30 - Fax: 05 61 58 84 03 - Mél : jean-marc.coval@enseeiht.fr
Mise à jour le 17 juillet 2003
ORGANISMES
SUSCEPTIBLES DE FOURNIR EN VIDEOCASSETTES LES COMITES D'ENTREPRISES ET
LES MEDIATHEQUES
Certains producteurs ont
confié les droits d'exploitation de leurs oeuvres à des organismes
spécialisés. Cette liste est communiquée à titre indicatif. Les
titres des oeuvres et les contrats proposés sont différents selon les
sociétés. Il est conseillé de les consulter afin de sélectionner
celles pouvant le mieux répondre aux besoins d'utilisation souhaitée
et de faire confirmer sur chaque facture les droits d'utilisation
(destination des produits) qui seront concédés (par exemple : prêt
gratuit, location).
Pour tout complément d'information, le
CNC reste à votre disposition (M. KUHN - Tél. 01.44.34.38.22)
COLDIS FRANCE
Monsieur Hervé POIROT
30-32 bd de Vaugirard
75015 PARIS |
Tél. : 01.43.27.97.62
Fax. : 01.40.20.27.70 |
LOCATION |
Collectivités Vidéo
Services (CVS)
Monsieur Gérard RUFFIN
6/8 rue Gaston Lauriau
93100 MONTREUIL S/ BOIS |
Tél. : 01.48.58.80.14
Fax. : 01.48.58.03.05 |
PRET GRATUIT
LOCATION ET CONSULTATION |
Comité Vidéo
Entreprise (CVE)
Monsieur Bruno DA SILVA
6 rue du Vieux Chartres
91530 SAINT CHERON |
Tél. : 01.64.56.57.55
Fax. : 01.64.56.57.60 |
LOCATION |
M.J.S.
Monsieur SMADJA
36 Route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT |
Tél. : 01.48.25.23.10 |
LOCATION |
RELATIONS
DIFFUSION
DE LA MUSIQUE (R.D.M.)
Monsieur Yves VOLANT
123 boulevard Charles de Gaulle
95110 SANNOIS |
Tél. : 01.39.82.68.92
Fax. : 01.39.82.89.69 |
LOCATION
ET VENTE |
VIDEOPACK
Monsieur Bernard MAGNIER
390 rue d'Estienne d'Orves
92700 COLOMBES |
Tél. : 01.42.42.22.19
Fax. : 01.42.42.22.63 |
LOCATION |
VIDEOVISION
Monsieur Jacques REVIDAT
52 rue d'Antibes
06400 CANNES |
Tél. : 04.93.38.63.06
Fax. : 04.93.99.22.08 |
LOCATION |
V.H.S.
Monsieur Daniel RIGAUD
Immeuble Activilles
4 rue de Charenton
94140 ALFORTVILLE |
Tél : 01.43.75.22.23
Fax : 01.43.75.22.24 |
PRET GRATUIT
LOCATION ET CONSULTATION |
POUR LE
SECTEUR ASSOCIATIF UNIQUEMENT (organismes à vocation
culturelle, socio-culturelle, éducative, à caractère non
commercial) : VIDEOCASSETTES ET SUPPORT MULTIMEDIA
|
ATELIERS DE
DIFFUSION AUDIOVISUELLE (A.D.A.V.)
Madame Varda LERIN
41 rue des Envierges
75020 PARIS |
Tél. :
01.43.49.10.02
Fax : 01.43.49.25.70 |
PRET GRATUIT
ET CONSULTATION |
COLACO
Les Bureaux de Chalin
20 rue Louis Chirpaz
69130 ECULLY |
Tél. : 04.78.88.94.94
Fax : 04.72.18.98.97 |
PRET GRATUIT
ET CONSULTATION |
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Compte tenu de l'évolution
permanente du marché, nous vous recommandons de faire figurer
sur chaque facture le type de destination qui vous est
concédée. Cette précision
sera de nature à dégager votre responsabilité, en cas de
litige.
Etude réalisée par Jean-Marc Coval (Bibliothèque de l'Enseeiht
- Toulouse)
Tableau 2002 |
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